Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 2 février 2026

1. Éditeur du site

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès au site skaleep.com (ci-après « le Site ») et les ventes qui y sont conclues. Le Site est édité par :

SIGNED BY S&K LLC, société de droit américain, représentée par Sophie Cianfarra
EIN : 61-2357771
Siège social : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
Email : contact@skaleep.com
Hébergeur : Shopify Inc.

SKALEEP est une marque conçue et pensée en France, commercialisée à l'international par la société éditrice ci-dessus. S'adressant à une clientèle de consommateurs situés en France et dans l'Union européenne, la société se soumet volontairement aux dispositions protectrices du droit de la consommation français et européen décrites dans les présentes.

2. Acceptation des conditions

L'accès au Site et la passation d'une commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »). L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions est invité à ne pas utiliser le Site ni à passer commande.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet, dont les frais restent à sa charge. SKALEEP s'efforce d'assurer un accès continu, mais se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

4. Compte utilisateur

L'Utilisateur peut créer un compte personnel. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est présumée émaner de lui. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe SKALEEP sans délai à contact@skaleep.com.

5. Utilisation du site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment d'utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales, de perturber son fonctionnement, de tenter d'accéder sans autorisation à des espaces réservés, d'exploiter son contenu à des fins commerciales, ou d'y introduire tout code malveillant. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites.

6. Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et peuvent présenter de légères variations avec le produit réel, sans que cela engage la responsabilité de SKALEEP. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, l'Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.

Les bandes SKALEEP sont un produit de bien-être destiné à favoriser la respiration nasale nocturne. Elles ne constituent pas un dispositif médical et ne sauraient se substituer à un avis ou à un traitement médical, notamment en cas de suspicion d'apnée du sommeil, pour laquelle l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le cas échéant, la TVA à l'importation applicable aux envois à destination de l'Union européenne est collectée et acquittée conformément à la réglementation en vigueur (régime IOSS). Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation finale de la commande.

SKALEEP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue via une connexion sécurisée, au moyen de Shopify Payments.

8. Commande et formation du contrat

La vente est réputée conclue lorsque l'Utilisateur valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV et procédé au paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. SKALEEP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou de mauvaise foi.

9. Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande. Compte tenu du circuit d'approvisionnement, les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la page Politique d'expédition et communiqués avant la validation de la commande. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'Utilisateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

10. Droit de rétractation, retours et garanties légales

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, les bandes SKALEEP constituant un produit d'hygiène en contact avec la bouche, elles ne peuvent faire l'objet d'une rétractation légale une fois leur emballage descellé, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène. Le droit de rétractation légal ne s'applique donc qu'aux articles retournés scellés, dans leur emballage d'origine.

Indépendamment de ce droit, SKALEEP offre une garantie commerciale « 30 nuits » plus favorable, dont les conditions détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Client bénéficie en outre des garanties légales : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans) et la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties commerciales de SKALEEP s'ajoutent à ces garanties légales sans s'y substituer.

11. Responsabilité

SKALEEP met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruptions ou dysfonctionnements du Site, de bugs ou pertes de données, de dommages indirects (perte de bénéfice, de chance, de clientèle), d'usage contraire aux présentes, ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de SKALEEP est limitée au montant de la commande concernée. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, codes sources, marques) est la propriété exclusive de SKALEEP ou de ses partenaires, protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

13. Données personnelles

SKALEEP traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à contact@skaleep.com. Pour plus d'informations, il est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

14. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. L'Utilisateur paramètre ses préférences via le bandeau de consentement ou les réglages de son navigateur.

15. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels SKALEEP n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable. L'accès à ces sites se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

16. Résiliation

SKALEEP se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes, sans indemnisation. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@skaleep.com.

17. Modification des conditions

SKALEEP se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent à toute commande postérieure. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes sont soumises au droit français en ce qui concerne les relations avec les consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne, sans priver le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives de son pays de résidence.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter SKALEEP à contact@skaleep.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation européenne, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles protectrices applicables au consommateur.